Les conditions d'éligibilité à la Loi Pinel
L'objectif de la loi Pinel est la construction de nouveaux logement dans les zones où le marché est particulièrement tendu. Elle vise aussi à favoriser l'accès au logement aux foyers les plus modestes.
Afin d'être éligible au dispositif Pinel, votre investissement doit répondre à certains critères :
Zones éligibles
Toutes les villes ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. Seules les agglomérations où le marché du logement est particulièrement tendu permettent de profiter du dispositif. Retrouvez l'ensemble des villes éligibles au dispositif Pinel
Plafonds de loyer et de ressources
Afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à un logement, un plafond est fixé afin que le prix des loyers reste abordable. Ce plafond dépend de zone dans laquelle se situe le bien. Afin de calculer le montant maximum de votre loyer, vous pouvez utiliser notre simulateur de loyer pinel.
Dans le même temps, vous ne pourrez pas louer votre logement à n'importe qui, les revenus de strongvos locataires sont plafonnés. Le tableau ci-dessous présente le revenu maximum de vos locataires en fonction de la composition du foyer et de la zone dans laquelle se trouve le logement.
| Zones Pinel |
| Zone Abis |
Zone A |
Zone B1 |
| Vous louez à une personne seule |
| 37 126 € |
37 126 € |
30 260 € |
| Vous louez à une personne seule |
| 37 126 € |
37 126 € |
30 260 € |
| Vous louez à un couple |
| 55 486 € |
55 486 € |
40 410 € |
| Vous louez à une personne seule ou un couple avec une personne à charge |
| 72 737 € |
66 699 € |
48 596 € |
| Vous louez à une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge |
| 86 843 € |
79 893 € |
58 666 € |
| Vous louez à une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge |
| 103 326 € |
94 579 € |
58 666 € |
| Vous louez à une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge |
| 116 268 € |
106 431 € |
77 778 € |
| + par personne à charge supplémentaire |
| 12 954 € |
11 859 € |
8 677 € |
| Composition du foyer |
Plafond de ressources par Zone |
| Zone Abis |
Zone A |
Zone B1 |
| Vous louez à une personne seule |
37 126 € par an |
37 126 € par an |
30 260 € par an |
| Vous louez à un couple |
55 486 € par an |
55 486 € par an |
40 410 € par an |
| Vous louez à une personne seule ou un couple avec une personne à charge |
72 737 € par an |
66 699 € par an |
48 596 € par an |
| Vous louez à une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge |
86 843 € par an |
79 893 € par an |
58 666 € par an |
| Vous louez à une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge |
103 326 € par an |
94 579 € par an |
58 666 € par an |
| Vous louez à une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge |
116 268 € par an |
106 431 € par an |
77 778 € par an |
| + par personne à charge supplémentaire |
12 954 € par an |
11 859 € par an |
8 677 € par an |
Performances énergétiques
Dans un souci écologique, des restrictions s'appliquent quant à la performance énergétique du logement, les conditions sont différentes selon que vous ayez acquis un logement neuf ou bien un logement ancien faisant l'objet de travaux :
Achat d'un logement neuf
Le logement doit respecter la règlementation thermique RT 2012
La réglementation RT 2012, issue du Grenelle de l'environnement a été mise en place à partir de 2012. L'objectif de cette règlementation est de limiter la consommation d'énergie primaire des logement neufs à 50 kWhEP par m2 et par an.
Rénovation d'un logement ancien
Le logement doit respecter le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC 2009
Le label HPE, ou Haute performance énergétique, a été publié au journal officiel le 1er octobre 2009. Ce label propose deux niveaux :
- HPE rénovation 2009 (ou "Haute performance énergétique rénovation 2009") : Le niveau de consommation d'énergie primaire du logement de doit pas excéder 150 kWh par m2 et par an.
- BBC rénovation 2009 (ou "Bâtiment baisse consommation énergétique rénovation 2009") : Le niveau de consommation d'énergie primaire du logement de doit pas excéder 80 kWh par m2 et par an.
Ces limites peuvent cependant être modifiés en fonction de la zone géographique du logement, en particulier en fonction du climat de la région et de l'altitude à laquelle se trouve le logement.
Type de logement
Afin d'être éligible, le logement doit répondre à certains critères, vous trouverez dans la liste ci-dessous les types de logement éligibles :
- Les logements neufs : Vous avez acheté votre logement neuf.
- Les logements en l'état futur d'achèvement : Vous avez achetez votre logement via un programme immobilier et celui-ci sera habitable dans les mois à venir.
- Logement que vous faites construire : Vous avez fait construire vous-même le logement et n'êtes pas passé par un programme ou un promoteur immobilier.
- Logement ancien faisant l'objet de travaux : Vous possédez ou avez acquis un logement ancien et vous effectuez des travaux de rénovation afin de rendre le logement neuf.
- Locaux transformés en logements habitables : C'est par exemple le cas des anciens bureaux faisant l'objet de travaux afin d'être rendus habitable.
